Arrêté du 1er juillet 2010 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales

JurisdictionFrance
Date de publication10 juillet 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/1/ECEC1015876A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000022454262
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 10 juillet 2010
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Enactment Date01 juillet 2010


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs, L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :


L'agrément de la Fédération nationale Familles rurales pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2010.


La directrice des affaires civiles et du sceau, le...

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