Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant la composition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières, du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées et du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 août 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024484670 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/1/AGRT1114295A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 20 août 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Enactment Date | 01 juillet 2011 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 642-9 et R. 642-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
Arrêtent :
Les dispositions du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Cinq représentants des quatre autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ; ».
Les dispositions du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Cinq représentants des quatre autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ; »
Les dispositions du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI