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Arrêté du 1er juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°153 du 4 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000205653
Enactment Date01 juillet 1998
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication04 juillet 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;

Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 susvisé ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1973, modifié notamment par l'arrêté du 28 septembre 1989, concernant les commissions prévues par les dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique pour l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme,

Arrête :

COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION COMPETENTE POUR LA PROFESSION DE MEDECIN.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73642 DU 05-07-1973

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié susvisé est complété comme suit en ce...

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