Arrêté du 1er février 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027017726
Date de publication03 février 2013
Enactment Date01 février 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 3 février 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/1/EFIK1300018A/jo/texte


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-10 ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des risques et du contrôle interne, à Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
Mme Chantal Philippe, responsable du département reporting risques groupe.
M. Gilles Hayem, responsable du...

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