Arrêté du 1er février 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à céder à la société C.D.F. informatique S.A. des titres <>

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 16 février 1990
Enactment Date01 février 1990
Date de publication16 février 1990
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000714080
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 1990, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais sont autorisées à céder à la société C.D.F. informatique S.A.
les 32000 actions <> qu'elles détiennent à leur valeur nominale de 100 F chacune, soit pour un...

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