Arrêté du 1er février 2013 portant désignation et renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, des présidents de formation de jugement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 9 février 2013
Date de publication09 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027048350
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 février 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013 :
Il est pris acte de la démission de M. Gérard Bodhuin à compter du 31 janvier 2013.
M. Patrick Kintz est désigné, à compter du 31 janvier 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Sont renouvelés, à compter du 5...

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