Arrêté du 1er février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 8 février 2019
Date de publication08 février 2019
Enactment Date01 février 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038104165


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2019, Mme SICARD (Céline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Luc RICHARD, Delphine LOISEAU-PRIEUR...

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