Arrêté du 1er décembre 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2009
Date de publication06 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021385101
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date01 décembre 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009 :
Le retrait de M. MILLERON (Laurent, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent MILLERON et Christophe HAEUW, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), est accepté.
La raison...

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