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Arrêté du 1er décembre 1999 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°289 du 14 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000763375
Date de publication14 décembre 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date01 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;

Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu le décret no 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 1999 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,

Arrêtent :


Application de l'art. 1-1 du décret 70-931 du 08-10-1970 et du décret 99-943 du 12-11-1999.
L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 09-12-1996 est modifié ainsi qu'il suit :
" Taux à compter du 1er décembre 1998: 156F.
Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié: 156F.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 01-12-1999;

Art. 1er. - L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

«...

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