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Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication11 décembre 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/1/IMIC0827548A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000019903520
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 11 décembre 2008
CourtMinistère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Enactment Date01 décembre 2008


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu les articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :


Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.


Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l'Agence nationale...

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