Arrêté du 1er décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 01 décembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/1/JUSK1032161A/jo/texte |
| Date de publication | 18 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 18 décembre 2010 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Record Number | JORFTEXT000023246348 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2010, à compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses est supprimée :
|
DIRECTION INTERRÉGIONALE |
ÉTABLISSEMENT |
NATURE |
LIMITE AUTORISÉE du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) |
MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
|
Toulouse |
Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses |
Régie d'avances et de recettes |
20 000 |
466 000 |
A compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre...
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