Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°289 du 14 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000207576 |
| Enactment Date | 01 décembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 14 décembre 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Modification de l'article 108-1 de l'arrêté précitéArt. 1er. - Après le quatrième alinéa de l'article 108-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985, sont insérés les cinq alinéas suivants :
« Les personnes physiques, détentrices d'une carte de paiement à leur nom, en cours de validité, ont également la faculté de demander l'ouverture d'un compte en ligne au pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées sur leur écran.
« Si leur demande est acceptée, le pari mutuel urbain communique au parieur par incrustation sur l'écran son numéro de compte et son code confidentiel.
« Le compte est considéré comme ouvert lorsque le parieur a fait un versement initial, par télépaiement, exclusivement par carte de paiement, à titre de provision, dont le montant minimum est porté à sa connaissance par un message sur l'écran lors de sa demande d'ouverture de compte.
« Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits...
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