Arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/1/AFSS1635367A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000033538054 |
| Date de publication | 06 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 6 décembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 01 décembre 2016 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1972 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 24 mars 2016 et 30 juin 2016,
Arrête :
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés de la section professionnelle des médecins.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Les statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés sont modifiés comme suit :
1° A l'article 7, les mots : « dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes d'allocations vieillesse des professions libérales (décret du 30 mars 1949 et du 22 avril 1949) » sont remplacés par les mots : « dans les formes et conditions précisées aux articles 4, 5, 6, 7 et 7 bis des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins. » ;
2° L'article 10 est ainsi modifié :
a. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un nombre de points de retraite fixé par décret. » ;
b. Au quatrième alinéa, les mots : « égal au produit du nombre total de points de retraite multiplié par la valeur donnée au point de retraite » sont remplacés par les mots : « calculé selon des modalités fixées par décret » ;
c. Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les médecins bénéficiaires des prestations supplémentaires de vieillesse exerçant une activité médicale libérale dans le cadre de la Convention ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées. » ;
3° L'article 12 est...
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