Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 3 avril 1994
Record NumberJORFTEXT000000712799
Date de publication03 avril 1994
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date01 avril 1994
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