Arrêté du 1er avril 2008 portant délégation de signature (cabinet)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018564997
Enactment Date01 avril 2008
Date de publication04 avril 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0080 du 4 avril 2008
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/1/MTSC0807775A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Ramon Fernandez, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à...

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