Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Indigo »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 août 2014 |
| Enactment Date | 01 août 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029401954 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 26 août 2014 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/MCCB1415765A/jo/texte |
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé n° 1768483 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014,
Arrête :
Il est créé au ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Indigo », ayant pour finalité la gestion d'un référentiel des identités et des mouvements des personnes travaillant pour le ministère chargé de la culture.
Ce traitement automatisé concerne l'ensemble des agents du ministère, des agents des établissements publics sous sa tutelle, des personnes travaillant pour les prestataires du ministère et des personnes extérieures amenées, dans le cadre de leurs fonctions, à accéder régulièrement aux ressources informatiques et aux bâtiments du ministère.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans Indigo sont mentionnées en annexe du présent arrêté.
La durée de conservation des données et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'annexe est de six mois à compter du départ de la personne pour les agents du ministère et de ses établissements publics et de six mois à compter de la fin de l'autorisation d'accès aux ressources informatiques et aux bâtiments du ministère pour les personnes extérieures.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.
Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES
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DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES et enregistrées dans Indigo |
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Agents du ministère de la culture et de la communication |
- la civilité ; - le nom de famille ou nom d'usage ; - le prénom ; - la date de naissance ; - le matricule RH ; - le numéro de badge ; - les coordonnées professionnelles ; - les dates d'arrivée, de départ et de mobilité. |
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Agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication |
- la civilité ; - le nom de famille ou nom d'usage ; - le |
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