Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des corps communs de fonctionnaires et celle des agents contractuels communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et relatif aux commissions administratives paritaires correspondantes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°185 du 11 août 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000533507 |
| Enactment Date | 01 août 1990 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
| Date de publication | 11 août 1990 |
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, article 3, alinéa 3, et article 10;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, article 5;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel commun des ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en sa séance du 20 juin 1990,
APPLICATION DU DECRET 90665 DU 30-07-1990,ART. 5. Arrêtent:
Art. 1er. - Outre les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les administrateurs civils et les attachés d'administration centrale, sont gérés par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les fonctionnaires des corps communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale suivants:
- les secrétaires administratifs;
- les adjoints administratifs;
- les secrétaires sténodactylographes;
- les sténodactylographes;
- les agents techniques de bureau;
- les agents de bureau;
- les téléphonistes;
- les conducteurs automobiles;
- les huissiers;
- les agents de bureau;
- les contremaîtres et ouvriers professionnels;
- les assistants et assistantes du service social;
- les agents d'administration principaux; les agents administratifs et commis des services extérieurs;
- les agents de bureau des services extérieurs;
- les chefs surveillants et agents de service des services extérieurs;
- les sténodactylographes des services extérieurs;
- les agents techniques de bureau des services extérieurs.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces fonctionnaires sont placées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée par des arrêtés conjoints des ministres du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la...
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, article 3, alinéa 3, et article 10;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, article 5;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel commun des ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en sa séance du 20 juin 1990,
APPLICATION DU DECRET 90665 DU 30-07-1990,ART. 5. Arrêtent:
Art. 1er. - Outre les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les administrateurs civils et les attachés d'administration centrale, sont gérés par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les fonctionnaires des corps communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale suivants:
- les secrétaires administratifs;
- les adjoints administratifs;
- les secrétaires sténodactylographes;
- les sténodactylographes;
- les agents techniques de bureau;
- les agents de bureau;
- les téléphonistes;
- les conducteurs automobiles;
- les huissiers;
- les agents de bureau;
- les contremaîtres et ouvriers professionnels;
- les assistants et assistantes du service social;
- les agents d'administration principaux; les agents administratifs et commis des services extérieurs;
- les agents de bureau des services extérieurs;
- les chefs surveillants et agents de service des services extérieurs;
- les sténodactylographes des services extérieurs;
- les agents techniques de bureau des services extérieurs.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces fonctionnaires sont placées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée par des arrêtés conjoints des ministres du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la...
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