Arrêté du 1er août 2005 relatif à une régie de recettes

JurisdictionFrance
Enactment Date01 août 2005
Date de publication17 août 2005
Record NumberJORFTEXT000000260432
Publication au Gazette officielJORF n°190 du 17 août 2005
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/EQUG0500751A/jo/texte


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, l'arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de...

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