Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin (62)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 14 août 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029359367 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/JUSF1419255A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0187 du 14 août 2014 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 01 août 2014 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Liévin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Liévin ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 18 juin 2013 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 14 mars 2014 ;
Considérant que l'établissement de placement éducatif ainsi qu'une des unités éducatives qui le composent ont changé d'adresse,
Arrête :
L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est...
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