Arrêté du 1er août 1994 fixant le modèle du formulaire >

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°184 du 10 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000348084
Date de publication10 août 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date01 août 1994
MODELE DU FORMULAIRE DEMANDE D'ATTESTATION DE VERSEMENTS DE COTISATIONS ET DE FOURNITURES DE DECLARATIONS DES CANDIDATS A UN MARCHE PUBLIC OU DES CANDIDATS A UNE COMMANDE SUPERIEURE A 20000FRS. Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 1er août 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande d'attestation de versements de cotisations et de fournitures de déclarations des candidats à un marché public ou des...

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