Arrêté du 1er août 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0187 du 13 août 2013
Record NumberJORFTEXT000027831810
Date de publication13 août 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 août 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, Mme Marie-Jeanne LOUP, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy, atteinte par la limite d'âge le 8 juin 2011, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la...

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