Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000652280
Date de publication11 août 2007
Enactment Date01 août 2007
Publication au Gazette officielJORF n°185 du 11 août 2007
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/MTSS0762286A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 434-35 et le barème d'invalidité en matière d'accidents du travail qui lui est annexé de son livre IV ;
Vu le code rural, notamment son article R. 751-63 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mars 2007,
Arrêtent :


Le suivi sérologique des personnes victimes d'un accident du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine comporte, outre le test prévu par le chapitre 16 du barème d'invalidité en matière d'accidents du travail susvisé, deux tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine, pratiqués soit aux premier et troisième mois à compter de la date de l'accident lorsque la personne n'est pas mise sous un traitement prophylactique, soit aux deuxième et quatrième mois à compter de cette date si elle bénéficie d'un traitement.
Dans le cadre de ce suivi, les résultats des tests sont communiqués par ces personnes, sous pli...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT