Arrêté du 19 janvier 1993 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000541710
Enactment Date19 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°24 du 29 janvier 1993
Date de publication29 janvier 1993

Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels...

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