Arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des fédérations délégataires mettant en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'agent sportif

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/19/SPOV1125497A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000024597570
Date de publication27 septembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 27 septembre 2011
CourtMinistère des sports
Enactment Date19 septembre 2011


La ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 5 septembre 2011,
Arrête :


Il est inséré, à la section unique du chapitre II du titre II du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, un article A. 222-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 222-1.-Les fédérations concernées par l'application des articles R. 222-1 à R. 222-42 qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit :
Fédération française d'athlétisme ;
Fédération française de basket-ball ;
Fédération française de boxe ;
Fédération française de cyclisme ;
Fédération française de football ;
Fédération française de gymnastique ;
Fédération française de golf ;
Fédération française de handball ;
Fédération française de hockey sur glace ;
Fédération française de...

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