Arrêté du 19 septembre 1991 relatif à l'homologation des rétroviseurs et des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons conformément aux dispositions du règlement no 81 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°235 du 8 octobre 1991 |
| Enactment Date | 19 septembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000526990 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Date de publication | 08 octobre 1991 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.76, R.109-1 et R.109-2; Vu le règlement no 81 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des rétroviseurs et des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE DELIVRE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 81 SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES RETROVISEURS.
EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE DES RETROVISEURS,LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST CHARGE D'ACCORDER LES HOMOLOGATIONS AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 81.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 81.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
APPLICATION DES ART. R109-1 ET R109-2 DU CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET 6086 DU 22-01-1960. Arrête:
Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et...
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.76, R.109-1 et R.109-2; Vu le règlement no 81 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des rétroviseurs et des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE DELIVRE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 81 SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES RETROVISEURS.
EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE DES RETROVISEURS,LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST CHARGE D'ACCORDER LES HOMOLOGATIONS AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 81.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 81.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
APPLICATION DES ART. R109-1 ET R109-2 DU CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET 6086 DU 22-01-1960. Arrête:
Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et...
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