Arrêté du 19 septembre 2013 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0237 du 11 octobre 2013
Date de publication11 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028054484
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 septembre 2013



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 septembre 2013, il est mis fin, à sa demande, à compter du 13 septembre 2013, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de...

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