Arrêté du 19 septembre 2018 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat)

JurisdictionFrance
Date de publication25 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037426890
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/19/INTK1825658A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 25 septembre 2018
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date19 septembre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation...

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