Arrêté du 19 octobre 1994 autorisant au cours de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef de l'administration centrale (femmes et hommes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 22 octobre 1994
Enactment Date19 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000185543
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Date de publication22 octobre 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 octobre 1994, est autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
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