Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021190899 |
| Date de publication | 25 octobre 2009 |
| Enactment Date | 19 octobre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0248 du 25 octobre 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/19/DEVT0919042A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires,
Arrêtent :
L'arrêté du 6 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. ― A l'article 3, au troisième alinéa, après les mots : « un document général de présentation de l'entreprise ; » sont insérés les mots : « et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations sur les relations entre celles-ci ;».
II. ― L'article 4 est modifié comme suit :
1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : «, ainsi qu'un compte prévisionnel de résultat et un bilan retraçant l'actif et le passif des activités du demandeur » sont supprimés.
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
III. ― A l'article 7, au premier alinéa, les mots : « des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des transports ferroviaires et collectifs, sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs » sont remplacés par les mots : « chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport ».
IV. ― L'article 9 est modifié comme suit :
1° Les cinq alinéas...
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