Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 27 octobre 2009
Date de publication27 octobre 2009
Enactment Date19 octobre 2009
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Record NumberJORFTEXT000021201699


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2009, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 12 mai 2009 (3 barèmes annexés) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 12 mai 2009 (3 barèmes annexés) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT