Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Académie de France à Rome
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 octobre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000791671 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/BCFB0760398A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°250 du 27 octobre 2007 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Date de publication | 27 octobre 2007 |
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret modifié n° 71-1140 du 21 décembre 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Académie de France à Rome, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
Arrêtent :
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Académie de France à Rome, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Académie de France à Rome, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité du contrat de performance.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget et de ses décisions modificatives. Il reçoit, à l'appui du projet de budget et de ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et de ses perspectives, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Pour la surveillance de l'exécution du budget, le contrôleur reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, des situations de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses (complétées en tant que de besoin d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget), des états des personnels, les tableaux de bord relatifs à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI