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Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 février 2007 portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 11 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017639985
Enactment Date19 novembre 2007
CourtMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Date de publication11 décembre 2007



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 novembre 2007 :
Au troisième alinéa du paragraphe a de l'arrêté du 15 février 2007 portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert, les mots : « M. Laurent Patte, directeur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Mme Pascale Baranger, inspectrice principale des impôts » et les mots : « ou son suppléant, M. Daniel Grolier, inspecteur départemental. » sont remplacés par les mots : « ou sa suppléante, Mme Marjorie Bruston, inspectrice des impôts. »
Au quatrième alinéa du paragraphe a du même arrêté, les mots : « M. Bruno Canus, assurant l'intérim du chef du bureau des sols et de l'eau » sont...

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