Arrêté du 19 mars 1990 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit > (Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°90 du 15 avril 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000714606 |
| Date de publication | 15 avril 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 19 mars 1990 |
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 17 février 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse;
Vu le décret du 4 juillet 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur partie des départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne;
Vu le décret du 30 janvier 1974 autorisant la fusion des permis de Champagne et de Sézanne susmentionnés en un seul permis, dit >;
Vu le décret du 24 août 1976 autorisant, au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), la mutation de ce permis; ensemble le décret du 29 août 1984 autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, de la Société française des pétroles BP, de la Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep,
conjointes et solidaires;
Vu les décrets du 12 octobre 1978 et du 22 septembre 1983 prolongeant, le second jusqu'au 1er juin 1987, la validité du permis de Sézanne précité;
Vu la pétition du 5 mai 1987 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) - S.N.E.A. (P.) -, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société Pétrorep, dont le siège social et à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, la société BP France et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP), dont les sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer,
conjointes et solidaires, sollicitent pour une durée de cinq ans un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur 51,66 kilomètres carrés environ du département de la Marne;
Vu la pétition distincte du 5 mai 1987 par laquelle la S.N.E.A. (P),
Esso-Rep, Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP susmentionnées, conjointes et solidaires, sollicitent pour une durée de vingt-cinq ans une concession...
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 17 février 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse;
Vu le décret du 4 juillet 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur partie des départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne;
Vu le décret du 30 janvier 1974 autorisant la fusion des permis de Champagne et de Sézanne susmentionnés en un seul permis, dit >;
Vu le décret du 24 août 1976 autorisant, au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), la mutation de ce permis; ensemble le décret du 29 août 1984 autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, de la Société française des pétroles BP, de la Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep,
conjointes et solidaires;
Vu les décrets du 12 octobre 1978 et du 22 septembre 1983 prolongeant, le second jusqu'au 1er juin 1987, la validité du permis de Sézanne précité;
Vu la pétition du 5 mai 1987 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) - S.N.E.A. (P.) -, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société Pétrorep, dont le siège social et à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, la société BP France et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP), dont les sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer,
conjointes et solidaires, sollicitent pour une durée de cinq ans un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur 51,66 kilomètres carrés environ du département de la Marne;
Vu la pétition distincte du 5 mai 1987 par laquelle la S.N.E.A. (P),
Esso-Rep, Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP susmentionnées, conjointes et solidaires, sollicitent pour une durée de vingt-cinq ans une concession...
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