Arrêté du 19 mars 2003 portant cession d'un ensemble immobilier domanial

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000236543
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/19/BUDL0300048A/jo/texte
Date de publication03 avril 2003
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 3 avril 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Enactment Date19 mars 2003


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mars 2003, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis à Flayosc (Var), lieudit Michelage, cadastré section F n°s 310, 311, 312, 315, 316, 317, 318, 319, 321, 322, 325, 326, 327, 328, 329, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 345...

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