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Arrêté du 19 mars 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1962 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 25 mars 1992
Enactment Date19 mars 1992
Record NumberJORFTEXT000000710692
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication25 mars 1992
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux;
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 5;
Vu l'avis du ministre délégué au budget,

A L'ART. 5 (PARAG. I ET II) DE L'ARRETE SUSVISE LES MOTS "DES CHEFS DE BUREAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES ATTACHES TERRITORIAUX DE 2EME CLASSE". Arrête:

Art. 1er. - Dans les paragraphes I et II de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 susvisé, le membre de phrase: > est remplacé par: >.

Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES

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