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Arrêté du 19 mars 2002 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 mars 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/ECOB0210036A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000403364
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 27 mars 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date19 mars 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


Est annulé sur 2001 un crédit de 48 315 024 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Est ouvert sur 2002 un crédit de 7 365 578 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau...

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