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Arrêté du 19 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 27 mars 1998
Enactment Date19 mars 1998
Date de publication27 mars 1998
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000203691

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 1998, l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.

Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au premier concours.

Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.

La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 mai 1998...

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