Arrêté du 19 mars 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/JUSB1728146A/jo/texte |
Enactment Date | 19 mars 2018 |
Record Number | JORFTEXT000036743002 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0072 du 27 mars 2018 |
Court | Ministère de la justice |
Date de publication | 27 mars 2018 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Il est créé une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand).
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Tableau III.-Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE |
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT |
---|---|
(Sans changement.) |
|
Cour d'appel de Riom |
|
Allier |
|
Montluçon |
Montluçon |
Puy-de-Dôme |
|
Clermont-Ferrand |
Clermont-Ferrand |
(Le reste sans changement.) |
Fait le 19 mars 2018.
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