Arrêté du 19 mars 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/JUSB1728146A/jo/texte
Enactment Date19 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036743002
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 27 mars 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication27 mars 2018


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


Il est créé une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
Tableau III.-Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)


TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

(Sans changement.)

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Montluçon

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand

(Le reste sans changement.)

Fait le 19 mars 2018.

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