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Arrêté du 19 mars 2018 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la Société coopérative de distribution des quotidiens et la Société coopérative de distribution des magazines, actionnaires de la société Presstalis

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036719790
Date de publication20 mars 2018
Enactment Date19 mars 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 20 mars 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/ECOT1805826A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrête :


L'Etat versera soixante-cinq millions sept cent mille (65 700 000) euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, au profit de la Société coopérative de distribution des magazines, actionnaire à 73 % de la société Presstalis.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat en quatre tranches, le décaissement de la dernière intervenant au plus tard le 30 avril 2019.
La mise à disposition des tranches du prêt à la Société coopérative de distribution des magazines sera réalisée conformément aux modalités décrites dans le contrat de prêt entre la Société coopérative de distribution des magazines et Natixis.


L'Etat versera ving-quatre millions trois cent mille (24 300 000) euros, au titre du programme du fonds de...

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