Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale

JurisdictionFrance
Enactment Date19 mars 2024
Date de publication26 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/19/IOMJ2407650A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 26 mars 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049321757
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