Arrêté du 19 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement)

JurisdictionFrance
Enactment Date19 mai 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/19/PRMX1715200A/jo/texte
Date de publication24 mai 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 24 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034802225


Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. François Charmont, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le...

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