Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS DE DIFFUSION DE DONNEES PAR SATELLITES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000499956
Date de publication14 juillet 1991
Publication au Gazette officielJORF n°163 du 14 juillet 1991
Enactment Date19 juin 1991
LA SOCIETE POLYCOM EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE DIFFUSION DE DONNEES PAR SATELLITES POUR DES GROUPES FERMES D'UTILISATEURS,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT