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Arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de diffusion de données par satellites

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication14 juillet 1991
Enactment Date19 juin 1991
Publication au Gazette officielJORF n°163 du 14 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000719989
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu la demande présentée par la société British Telecom France le 19 mars 1991;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Arrête:

Art. 1er. - La société British Telecom France est autorisée, pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs, à exploiter des réseaux indépendants de diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques privées raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent...

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