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Arrêté du 19 juin 1995 portant approbation du règlement technique général pour l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication04 juillet 1995
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/6/19/AGRR9501204A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000554976
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 4 juillet 1995
Enactment Date19 juin 1995
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
555-1 à R. 555-5;
Vu le décret no 71-765 du 9 septembre 1971, modifié par le décret no 78-245 du 23 février 1978, fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention végétale ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée du droit de l'obtenteur;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application du code de la consommation, livre II, titre Ier, chapitres II à IV, sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne le commerce des semences et des plants;
Vu l'arrêté du 14 mars 1974 relatif à la dénomination des variétés de plants faisant l'objet soit d'une inscription au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, soit d'un certificat d'obtention végétale;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 décembre 1989, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers,
Arrête:

Texte totalement abrogé
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL POUR...

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