Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Pau
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°187 du 13 août 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000176655 |
| Date de publication | 13 août 1992 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 19 juin 1992 |
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 7 février 1992 portant création de la zone de contrôle de Pau,
Texte totalement abrogéL'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE PAU EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE PAU.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE PAU FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE. Arrêtent:
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Pau est le centre de contrôle d'approche de Pau.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Pau fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de Pau, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest, et, d'autre part, le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan et le 5e régiment d'hélicoptères de combat de Pau.
Art. 4. - Les procédures particulières applicables dans la zone de contrôle de Pau au profit des aéronefs de la circulation aérienne militaire sont décrites en annexe au présent arrêté.
Art. 5. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation...
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 7 février 1992 portant création de la zone de contrôle de Pau,
Texte totalement abrogéL'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE PAU EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE PAU.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE PAU FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE. Arrêtent:
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Pau est le centre de contrôle d'approche de Pau.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Pau fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de Pau, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest, et, d'autre part, le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan et le 5e régiment d'hélicoptères de combat de Pau.
Art. 4. - Les procédures particulières applicables dans la zone de contrôle de Pau au profit des aéronefs de la circulation aérienne militaire sont décrites en annexe au présent arrêté.
Art. 5. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation...
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