Arrêté du 19 juin 1992 FIXANT LE MONTANT HORAIRE DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 7 DU DECRET 92410 DU 27-04-1992 RELATIF AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000506709
Date de publication25 juin 1992
Publication au Gazette officielJORF n°146 du 25 juin 1992
Enactment Date19 juin 1992
LE MONTANT HORAIRE DE L'AIDE FORFAITAIRE EST FIXE A 24FRS.
APPLICATION DU DECRET 92410 DU 27-04-1992.

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