Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 2 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029176178
Date de publication02 juillet 2014
CourtMinistère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Enactment Date19 juin 2014
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