Arrêté du 19 juin 1998 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°144 du 24 juin 1998
Record NumberJORFTEXT000000572114
Date de publication24 juin 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date19 juin 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1998 :

La démission de M. Bommart (Laurent, Claude, Maurice, Philippe, Théodore), avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est acceptée ;

La société civile professionnelle Bommart-Minault, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), en...

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