Arrêté du 19 juin 2014 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

JurisdictionFrance
Enactment Date19 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029254306
Date de publication17 juillet 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 17 juillet 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/19/DEVR1416044A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 19 juin 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de déplacement de la liaison électrique aérienne à 400 000 volts entre les postes de Penchard et du Plessis-Gassot sur le territoire des communes de Chennevières-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Louvres et Villeron, dans le département du Val-d'Oise.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chennevières-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Louvres et Villeron, dans le département du Val-d'Oise, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Le maître d'ouvrage respectera une hauteur minimale de dix mètres au-dessus du sol...

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