Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 juin 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1916147A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000038671093 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 23 juin 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 23 juin 2019 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, son article R. 744-6,
Arrête :
Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONTRAT DE SÉJOUR ENTRE LE GESTIONNAIRE DE L'HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE ET LE DEMANDEUR D'ASILE ACCUEILLI
Conclu entre :
Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, ci-dessous « le gestionnaire »
(nom et prénoms du gestionnaire ; adresse et numéro DNA de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile)
et
M./Mme
(nom et prénoms du demandeur d'asile accueilli), ci-dessous « vous »
Vous avez accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ces conditions comprennent une allocation et un hébergement dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
Vous avez été admis par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du …/…/… au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile de
Article 1er
Nature du contrat et durée du séjour
Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Votre prise en charge au titre de l'hébergement est assurée par des financements de l'Etat.
La durée de votre hébergement est limitée à la durée de l'instruction de votre demande d'asile. Vous pouvez néanmoins être accueilli au-delà de cette période dans les cas prévus à l'article 4 du présent contrat.
Si vous faites l'objet d'une procédure Dublin, vous pouvez séjourner jusqu'à la date de votre transfert effectif vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile.
Le présent contrat débute le …/…/… (jour de la signature).
Article 2
Engagements du gestionnaire
Outre l'hébergement, pendant la durée de votre séjour, le gestionnaire est chargé de vous apporter :
1. Des prestations d'accompagnement administratif et juridique :
- domiciliation pendant toute la durée d'instruction de votre demande d'asile ;
- aide à la constitution du dossier devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, aide au recours devant la Cour nationale du droit d'asile, informations sur vos droits et obligations durant votre séjour ;
- prise en charge du coût de votre déplacement si vous êtes convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile ;
- démarches relatives à la scolarisation de vos enfants ;
- préparation de votre sortie de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
2. Des prestations d'accompagnement sanitaire et social :
- accès aux soins ;
- ouverture des droits sociaux ;
- proposition d'activités socio-culturelles.
Le gestionnaire est...
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